Lex Iterata

Texte 1988013204

9 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1988 et les années suivantes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1988
Numéro
1988013204
Page
17393
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex