9 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1988 et les années suivantes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-12-1988
Numéro: 1988013204
Page: 17393
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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