{"title-block":{"case-number":"1988-12-09/","document-number":"1988013204","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1988. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1988 et les années suivantes","modifies":[],"page-number":17393,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,12,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,12,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1988 et les années suivantes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/12/09/1988013204/justel"}