14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 fixant, pour les entreprises du secteur du matériel de chemin de fer ressortissant a la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-11-1988
Numéro: 1988013103
Page: 15307
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-10-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012949
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