Lex Iterata

Texte 1988013103

14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 fixant, pour les entreprises du secteur du matériel de chemin de fer ressortissant a la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-1988
Numéro
1988013103
Page
15307
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012949
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