{"title-block":{"case-number":"1988-10-14/31","document-number":"1988013103","full-title-fr":"14 OCTOBRE 1988. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 fixant, pour les entreprises du secteur du matériel de chemin de fer ressortissant a la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1988012949"],"page-number":15307,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,11,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,10,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 fixant, pour les entreprises du secteur du matériel de chemin de fer ressortissant a la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/10/14/1988013103/justel"}