Lex Iterata

Texte 1988013055

25 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'interprétation des conventions collectives de travail concernant la classification des fonctions, conclues le 20 juin 1984 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1988
Numéro
1988013055
Page
15403
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex