{"title-block":{"case-number":"1987-12-31/","document-number":"1988013011","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour 1988 et 1989 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération","modifies":[],"page-number":1437,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,1,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,12,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour 1988 et 1989 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/31/1988013011/justel"}