{"title-block":{"case-number":"1987-12-31/","document-number":"1988013009","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986","modifies":[],"page-number":1238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,1,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,12,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/31/1988013009/justel"}