{"title-block":{"case-number":"1987-12-31/31","document-number":"1988013006","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1987, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts","modifies":[],"page-number":959,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,1,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,12,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1987, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/31/1988013006/justel"}