{"title-block":{"case-number":"1987-12-11/52","document-number":"1988012949","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur du matériel de chemin de fer ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1988012949"],"page-number":649,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,1,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1987,7,1],""]],"title-date":[1987,12,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur du matériel de chemin de fer ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/11/1988012949/justel"}