21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1988, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-10-1988
Numéro: 1988012946
Page: 14497
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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