Lex Iterata

Texte 1988012941

23 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée du travail et à la rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux et ressortissant à la Commission paritaire du transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-12-1988
Numéro
1988012941
Page
17199
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex