{"title-block":{"case-number":"1987-12-11/","document-number":"1988012929","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 mars 1987 et 31 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, visant à promouvoir l'emploi pour les années 1987 et 1988 en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986","modifies":[],"page-number":130,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,1,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,12,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 mars 1987 et 31 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, visant à promouvoir l'emploi pour les années 1987 et 1988 en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/11/1988012929/justel"}