{"title-block":{"case-number":"1987-12-11/","document-number":"1988012924","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 février et 30 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986","modifies":[],"page-number":523,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,1,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,12,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 février et 30 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/11/1988012924/justel"}