{"title-block":{"case-number":"1987-12-11/","document-number":"1988012920","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux","modifies":["1980093014"],"page-number":33,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,1,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,12,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/11/1988012920/justel"}