{"title-block":{"case-number":"1987-12-11/","document-number":"1988012919","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruges, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 et modifiant la convention collective de travail du 6 juin 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":["1983012638"],"page-number":593,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,1,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,12,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruges, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 et modifiant la convention collective de travail du 6 juin 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/11/1988012919/justel"}