{"title-block":{"case-number":"1987-12-11/","document-number":"1988012916","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, adaptant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement en vue de mettre certaines de ses dispositions en concordance avec l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle","modifies":["1983012995"],"page-number":412,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,1,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,12,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, adaptant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement en vue de mettre certaines de ses dispositions en concordance avec l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/11/1988012916/justel"}