Lex Iterata

Texte 1988012854

22 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1988
Numéro
1988012854
Page
14501
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012853
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