{"title-block":{"case-number":"1988-09-22/","document-number":"1988012854","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1988. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens","modifies":["1988012853"],"page-number":14501,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,10,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,9,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/09/22/1988012854/justel"}