Lex Iterata

Texte 1988012853

21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, coordonnant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-10-1988
Numéro
1988012853
Page
13973
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex