{"title-block":{"case-number":"1988-09-21/","document-number":"1988012853","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 1988. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, coordonnant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens","modifies":[],"page-number":13973,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,10,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,9,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, coordonnant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/09/21/1988012853/justel"}