Lex Iterata

Texte 1988012852

27 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1988
Numéro
1988012852
Page
14070
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex