Lex Iterata

Texte 1988012785

19 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant les statuts du Fonds social des Entreprises pour la Récupération du Papier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-8-1988
Numéro
1988012785
Page
11153
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012650
belgiquelex