{"title-block":{"case-number":"1988-07-19/","document-number":"1988012785","full-title-fr":"19 JUILLET 1988. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant les statuts du Fonds social des Entreprises pour la Récupération du Papier","modifies":["1987012650"],"page-number":11153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,8,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,7,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant les statuts du Fonds social des Entreprises pour la Récupération du Papier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/07/19/1988012785/justel"}