Lex Iterata

Texte 1988012675

30 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, coordonnant les statuts du Fonds social des entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-7-1988
Numéro
1988012675
Page
10117
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex