Lex Iterata

Texte 1988012672

22 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1986 accordant a la S.A. Sentinel Foam Products Europe, à Wellen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-8-1988
Numéro
1988012672
Page
11011
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012547
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