22 JUIN 1988. - Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-7-1988
- Numéro
- 1988012659
- Page
- 10013
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-06-22/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-1988
- Texte modifié
- 1988012659
- belgiquelex
(Abrogé implicitement par son propre art. 4) <AR 1988-06-22/36, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1989>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.