Lex Iterata

Texte 1988012652

29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 33bis du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, portant modification de la convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-8-1988
Numéro
1988012652
Page
11853
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex