{"title-block":{"case-number":"1988-07-29/","document-number":"1988012652","full-title-fr":"29 JUILLET 1988. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 33bis du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, portant modification de la convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée","modifies":[],"page-number":11853,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,8,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,7,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 33bis du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, portant modification de la convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/07/29/1988012652/justel"}