Lex Iterata

Texte 1988012647

15 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-7-1988
Numéro
1988012647
Page
10115
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976030811
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