Lex Iterata

Texte 1988012568

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction d'un pécule-gel pour l'année de vacances 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-6-1988
Numéro
1988012568
Page
8460
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex