{"title-block":{"case-number":"1988-05-06/","document-number":"1988012568","full-title-fr":"6 MAI 1988. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction d'un pécule-gel pour l'année de vacances 1986","modifies":[],"page-number":8460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,6,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,5,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction d'un pécule-gel pour l'année de vacances 1986"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/05/06/1988012568/justel"}