Texte 1988012495

25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les indemnités patronales pour l'utilisation de véhicules personnels pour des raisons de service

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-5-1988
Numéro
1988012495
Page
7298
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977010413
belgiquelex

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