{"title-block":{"case-number":"1988-04-25/","document-number":"1988012495","full-title-fr":"25 AVRIL 1988. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les indemnités patronales pour l'utilisation de véhicules personnels pour des raisons de service","modifies":["1977010413"],"page-number":7298,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,5,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,4,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les indemnités patronales pour l'utilisation de véhicules personnels pour des raisons de service"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/04/25/1988012495/justel"}