Lex Iterata

Texte 1988012456

25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1988
Numéro
1988012456
Page
6880
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012770
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