Lex Iterata

Texte 1988012448

25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-7-1988
Numéro
1988012448
Page
9961
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex