Lex Iterata

Texte 1988012399

14 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, portant modification et coordination des statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1988
Numéro
1988012399
Page
6106
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-14/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979102207
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