{"title-block":{"case-number":"1988-04-14/37","document-number":"1988012399","full-title-fr":"14 AVRIL 1988. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, portant modification et coordination des statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées","modifies":["1979102207"],"page-number":6106,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,4,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,4,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, portant modification et coordination des statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/04/14/1988012399/justel"}