14 AVRIL 1988. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-5-1988
- Numéro
- 1988012397
- Page
- 6407
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-04-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1988
- Texte modifié
- 1988012397
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 5) <AR 1988-04-14/31, 002; En vigueur : 1988-08-31>
