14 AVRIL 1988. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-5-1988
Numéro: 1988012397
Page: 6407
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-04-14/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1988
Texte modifié: 1988012397
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(abrogé par son propre article 5) <AR 1988-04-14/31, 002; En vigueur : 1988-08-31>

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