Lex Iterata

Texte 1988012341

12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 avril 1987 et 12 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, portant modification de la convention collective de travail du 3 mars 1986 conclue au sein de la même sous-commission paritaire, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1988
Numéro
1988012341
Page
6088
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012777
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