12 AVRIL 1988. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 23-4-1988
- Numéro
- 1988012335
- Page
- 5696
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-04-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-1987
- Texte modifié
- 1988012335
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1988-04-12/31, 002; En vigueur : 23-11-1988>
