Lex Iterata

Texte 1988012323

12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, remplaçant la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987 et ratifiée le 5 mai 1987, octroyant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-4-1988
Numéro
1988012323
Page
5698
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex