{"title-block":{"case-number":"1988-04-12/","document-number":"1988012323","full-title-fr":"12 AVRIL 1988. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, remplaçant la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987 et ratifiée le 5 mai 1987, octroyant la prépension conventionnelle","modifies":[],"page-number":5698,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,4,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,4,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, remplaçant la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987 et ratifiée le 5 mai 1987, octroyant la prépension conventionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/04/12/1988012323/justel"}