23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-4-1988
Numéro: 1988012260
Page: 4975
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012277
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.