Lex Iterata

Texte 1988012260

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-4-1988
Numéro
1988012260
Page
4975
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012277
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