{"title-block":{"case-number":"1988-03-23/","document-number":"1988012260","full-title-fr":"23 MARS 1988. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum","modifies":["1988012277"],"page-number":4975,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,4,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,3,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/03/23/1988012260/justel"}