23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1988 au Fonds social des entreprises de valorisation des mentaux de récupération