23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1988 au Fonds social des entreprises de valorisation des mentaux de récupération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-4-1988
Numéro: 1988012253
Page: 4799
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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