Lex Iterata

Texte 1988012229

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-4-1988
Numéro
1988012229
Page
5025
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975A31421
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