10 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-4-1988
Numéro: 1988012205
Page: 4560
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-03-10/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1987
Texte modifié: 1988012205
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(abrogé par son propre article 6) <AR 1988-03-10/34, 003; En vigueur : 01-09-1989>

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