10 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-4-1988
- Numéro
- 1988012205
- Page
- 4560
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-03-10/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1987
- Texte modifié
- 1988012205
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1988-03-10/34, 003; En vigueur : 01-09-1989>
