{"title-block":{"case-number":"1988-03-10/34","document-number":"1988012205","full-title-fr":"10 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1988012205"],"page-number":4560,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,4,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1987,9,1],""]],"title-date":[1988,3,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/03/10/1988012205/justel"}