Lex Iterata

Texte 1988012156

15 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique de petit matériel minier dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-3-1988
Numéro
1988012156
Page
4511
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-15/30
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1987
Texte modifié
1988012156
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6) <AR 1988-03-15/30, 002; En vigueur : 01-10-1988>