{"title-block":{"case-number":"1988-03-15/30","document-number":"1988012156","full-title-fr":"15 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique de petit matériel minier dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1988012156"],"page-number":4511,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,3,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1987,10,1],""]],"title-date":[1988,3,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique de petit matériel minier dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/03/15/1988012156/justel"}